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The medium-term objective is to achieve the objectives of quality, traceability, fair distribution of value within the Vanilla sector and excellence of this sector as a whole, in particular through the establishment and promotion of the Madagascar Vanilla label with buyers recognizing the specificity of Madagascar vanilla. For this, it is necessary to stem and put an end to all forms of non-compliance with the conditions of production and export of Vanilla from Madagascar.
== Execution period ==
The list thus drawn up is only valid for the 2022-2023 season. For the following season, a new list will be established.
Given the preponderant weight of Vanilla from Madagascar on the international market, the CNV aims to set up an approach of excellence at all stages of the vanilla production process, including the export-import phase.
F - financial capacity to import (key financial indicators)
'''Regarding intentions'''
A - prospected purchase quantity (for information only)
The documents should be sent to the following address: candidatureAMICNV@gmail.com. Candidates will indicate in the subject line: “response to the CNV's call for expression of intent” followed by the buyer's name.
Based on the information provided by the candidate buyer to the CNV, the latter will be able to draw up a list of candidate international buyers with verified status, thus facilitating the export-import phase.
== Responsibilities of Candidate International Buyers ==
* Make true and sincere statements.
Consequently, the CNV has decided on the terms of this call for expressions of intent. By affixing his signature and his stamp in the dedicated spaces below, the candidate buyer declares on his honor to have read and accepted the terms of this call for expression of intent, the commitments and responsibilities resulting therefrom.
CONSEIL NATIONAL DE LA VANILLE<br>
de leurs attributions respectives.
== Contexte==
La campagne 2021-2022 a vu le non-respect par un certain nombre d'acteurs de l'Arrêté
conférence du 4 juillet 2022 à Paris sur la Vanille de Madagascar.
== Objectifs ==
Le présent appel à manifestation d'intention (« AMI ») est mené par le CNV en vue d'assurer une
meilleure gestion de la phase exportation-importation sur la saison 2022-2023 et ainsi d'identifier
délivrés par le Ministère en charge du Commerce.
L'objectif à moyen terme est d'atteindre les objectifs de qualité, de traçabilité, de juste répartitionde la valeur au sein de la filière Vanille et d'excellence de cette filière dans son ensemble à traversnotamment la mise en place et la promotion du label Vanille de Madagascar avec des acheteursreconnaissant la spécificité de la vanille de Madagascar. Pour cela, il convient d'endiguer et demettre un terme à toutes les formes de non-respect des conditions de production et d'exportationde la Vanille de Madagascar.
== Période d'exécution==
Les acheteurs intéressés à se porter acquéreurs de la Vanille de Madagascar devront se manifesterjusqu'au 30 septembre 2022.
La liste ainsi élaborée n'est valable que pour la saison 2022-2023. Pour la saison ultérieure, unenouvelle liste sera établie.
== Conditions de participation==
Compte tenu du poids prépondérant de la Vanille de Madagascar sur le marchéinternational, le CNV a pour ambition de mettre en place une démarche d'excellenceà tous les stades du processus d'élaboration de la vanille, y inclus la phase export-import.
Pour cela, le CNV envisage de mettre en place des prescriptions/exigencesqualitatives permettant à chaque candidat acheteur international de s'y engagervolontairement en vue de permettre l'exploitation d'une filière respectueuse dechacun des maillons de la chaîne.
Le candidat acheteur doit être une entité de droit public ou privé ou un consortium, spécialisé dansle marché de la vanille, qui s'engage ainsi à :
1) respecter le principe du prix plancher au kilogramme établi par le Ministère en charge du
2) ne pas procéder à l'acquisition de vanille hors de la période de campagne ;
3) acquérir de la vanille auprès des exportateurs basés à Madagascar disposant d'un agrément en conformité avec les dispositions réglementaires du pays et ainsi faisant état d'une carte à jour ; 4) mettre en oeuvre conjointement avec les exportateurs les vérifications suffisantes permettant des'assurer que leurs propres fournisseurs appliquent eux-mêmes à leur niveau la réglementationlocale en la matière et en particulier le prix minimum d'achat de la vanille verte ;
5) s'assurer conjointement avec les exportateurs que les conditions de production, récolte etpréparation de la vanille acquise sont conformes aux exigences de Conventions pertinentes del'Organisation internationale du Travail en vigueur à Madagascar, de la Convention relative auxDroits de l'Enfant ratifiée par Madagascar et des dispositions pertinentes de la loi n°2003-044 du28 juillet 2004 portant Code du travail ;
6 - fournir au CNV, à sa demande, les preuves de ses vérifications auprès de ses fournisseurs.
== Modalités de participation==
Les acheteurs désireux de se voir répertoriés sur la liste des acheteurs vérifiés établie par le CNVdans le cadre du présent AMI sont invités à manifester leur intention en renvoyant au CNV lesdocuments suivants :
'''En ce qui concerne l'acheteur'''
A - extrait KBIS de l'entité candidate
B - confirmation de la conformité fiscaleavec le pays de résidence
C - licence d'importation, si applicabledans le pays d'établissement
D - expérience du candidat dans le secteurde la vanille au travers de son ancienneté etde son positionnement dans le secteur(industriel, intermédiaire, etc.)
E - liste de fournisseurs malgaches devanille avec qui le candidat acheteur acommercé durant les trois dernières années
F - capacité financière d'importation(indicateurs financiers clé)
'''En ce qui concerne les intentions'''
A - quantité d'achat prospectée (à titre indicatif)
B - qualité d'achat prospectée (à titre indicatif)
C - engagement de respecter les prescriptions/exigences établies par le CNV et en particulier lesprix planchers. Les documents sont à envoyer à l'adresse suivante : candidatureAMICNV@gmail.com. Les candidats indiqueront en objet : « réponse à l'appel à manifestation d'intention du CNV » suivi du nom de l'acheteur.
Sur la base des informations fournies par le candidat acheteur au CNV, ce dernier
rapprochement avec les acheteurs vérifiés.
== Responsabilités des acheteurs internationauxcandidats==
* Procéder à des déclarations vraies et sincères.
* Respecter les engagements pris au titre du présent appel à manifestation d'intention.
* Ne rien entreprendre qui ne soit pas conforme aux dispositifs réglementaire et légal* de la république de Madagascar et en particulier le respect du prix plancher.
En conséquence, le CNV a arrêté les modalités du présent appel à manifestation d'intention. Par
déclare sur l'honneur avoir pris connaissance et accepté les termes du présent appel à manifestation
d'intention, les engagements et responsabilités en résultant.
PDF: [[:File:AMIntention-Vanille.pdf]]